LAT

L’objectif de la LAT (1979) est de freiner le mitage du territoire.

L’urbanisation doit être plus compacte et le paysage ménagé afin de préserver l’attractivité de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.

Concrètement, les zônes à bâtir doivent être dimensionnées raisonnablement dans le but de ne pas obtenir des réserves de terrain trop grandes. Ces réserves disproportionnées entrainent des constructions disposées de manière hasardeuses ainsi que des coûts élevés pour le raccordement au réseau des propriétés (eau, électricité, route...).

La loi permet également des créations de nouvelles zônes à bâtir lorsqu'un accroissement de population et de l'activité économique est attendue.

Une révision de la LAT a été votée et acceptée par le peuple suisse en mars 2013. Le Valais l'a refusée à prêt de 80%. A partir du 1er mai 2014, les cantons se devaient de mettre au point un plan directeur cantonal approuvé par la Confédération dans un délai de cinq ans, soit pour le 1er mai 2019.

Le Valais est particulièrement touché par cette votation car sur 126 de ses communes, seules 35 communes sont dotées de zônes à bâtir qui ne sont pas surdimensionnées (selon la LAT). C'est pourquoi, dans l'élaboration de la loi d'application cantonale (LcAT), le Conseil d'Etat valaisan a recherché une solution la plus adaptée pour le Valais avec un minimum de dézonage. 

 

Loi détaillée sur le site suivant : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19790171/index.html