LFAIE - Lex Koller

En Suisse, l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est limitée par la loi fédérale LFAIE du 16 décembre 1983. Les autorisations sont attribuées par l'autorité cantonale, compétente en la matière.

Le canton du Valais dispose d'un contingent d'autorisation annuel pour les logements de vacances et les unités d'habitation. Ce contingent peut parfois être augmenté si les demandes sont supérieures aux unités attribuables.

Si une autorisation est nécessaire, le Service du développement économique peut aider à clarifier certains points, propres à chaque projet.

Par acquisition d'immeubles la loi entend ; un droit de propriété, de superficie, d'habitation ou d'usufruit sur un immeuble.

Certaines excéptions de nécessitent aucune autorisation :

  • Si l’immeuble sert d’établissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie, ainsi que pour exercer une activité artisanale ou une profession libérale;
  • Si l’immeuble sert de résidence principale à la personne physique qui l’acquiert, au lieu de son domicile légal et effectif.
  • S'il existe une autre exception citée dans l'art.7 de la loi : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19830373/index.html

Les personnes à l'étranger concernées par cette loi sont les suivantes : 

  • Les ressortissants UE qui n'ont pas leur domicile en Suisse
  • Les ressortissants d'autres états qui n'ont pas le droit de s'établir en Suisse
  • Les personnes morales ou les sociétés qui ont leur siège à l'étranger
  • Les personnes morales ou les sociétés qui ont leur siège en Suisse mais avec des personnes à l'étranger en positions dominantes

 

Pour plus d'informations concernant la Lex Koller et la LFAIE en Valais, veuillez consulter le site suivant : 

https://www.vs.ch/web/sde/acquisition-d-immeubles-par-des-personnes-a-l-etranger